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Déménagement : le dépôt des biens en garde-meubles ne vaut pas livraison

Transport - Route
08/02/2023
Pas de livraison en l’absence du client lors de la dépose des biens en garde-meubles. C’est là l’analyse de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février appelé à être publié, le litige opposant un professionnel à un consommateur.
Un particulier conclut avec une entreprise de déménagement le transfert de son mobilier à destination du garde-meubles de cette même société.
 
Impayé, le déménageur assigne son client qui lui oppose, en son absence lors de la remise des biens en garde-meubles, le défaut de livraison. Bien lui en prend ! Sur le fondement de l’article L. 224-63 du Code de de la consommation, qu’elle assortit d’une définition de la livraison (soit « la remise des biens au destinataire ou à son représentant qui l’accepte »), la Haute juridiction conclut qu’en l’absence du destinataire, la livraison n’a pas eu lieu et que le contrat n’avait donc pas pris fin.
 
La solution donnée ici, imparable, aurait peut-être été autre si la société de garde-meubles avait été une société tierce, apparaissant alors comme la représentante/mandataire du déménagé.
Source : Actualités du droit