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Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner

Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
06/02/2023
Le 2 février 2023, le Sénat a modifié en première lecture le texte adopté par l’Assemblée nationale visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Deux mois après l’adoption, avec modifications, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite par l’Assemblée nationale (le 2 décembre 2023), celle-ci a également était adoptée, après modifications, par le Sénat.

Pour rappel, l’objectif de cette proposition de loi est triple :  mieux réprimer le squat du logement, sécuriser les rapports locatifs et enfin, depuis l’examen du texte par les sénateurs, renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté.

Les sénateurs ont en effet procédé à des modifications du texte soumis, notamment concernant l’occupation illicite du logement.  

Concernant la peine encourue en cas de squat d’un logement, celle-ci serait de deux ans d’emprisonnement ainsi que de 30 000 euros d’amende.

Il est également prévu un nouvel alinéa à L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi rédigé : « Les premier et deuxième alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. »

Ainsi qu’à l’article L. 142-6 du Code des procédures civiles d’exécution « Le représentant de l’État doit recourir à la force publique afin d’expulser l’occupant introduit sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans un délai de sept jours suivant la décision du juge. »

Concernant l’entretient du logement squatté, il n’incombera plus à son propriétaire de l’entretenir sauf « lorsque les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont manifestement incompatibles avec la dignité humaine, au sens de l’article 225 14 du Code pénal. »

Il est également prévu une peine de 45 000 euros d’amende et trois ans de prison pour les « marchands de sommeil » mettant en location des logements ne leur appartenant pas.

Ce texte comporte également une nouvelle division intitulée « Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté » composée de deux articles et visant le rôle et les missions des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives départementales

La proposition de loi doit maintenant faire l'objet d'un examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
Source : Actualités du droit