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Limites à la responsabilité du transporteur

Transport - Route
30/11/2022
Dans un arrêt du 10 novembre, la cour de Versailles rappelle à bon droit que le transporteur ne saurait être responsable des suites malheureuses d’une opération menée à bien, retenant par ailleurs qu’il ne saurait se voir reprocher un défaut de conseil face à un cocontractant averti.
Impayé, par son acquéreur indien, d’un colis d’outillage d’horlogerie et bijouterie d’une valeur d’environ 40.000 €, un expéditeur français se retourne contre son cocontractant ayant opéré le transport. Reproche lui est fait de n’avoir pas procédé à la livraison entre les mains du destinataire et de n’avoir pas conseillé la souscription d’une assurance complémentaire. L’un et l’autre reproches sont écartés par la cour.
 
Quant à la livraison, il ressort de la proposition – non signée mais acceptée – du transporteur qu’elle devait être réalisée non au domicile du destinataire mais chez le représentant aéroportuaire par lui mandaté, chose faite, les « ennuis » étant survenus postérieurement (blocage du colis par les services douaniers à l’import).
 
Quant au prétendu manquement au devoir de conseil – dont on sait qu’il est des plus ténus s’agissant du transporteur – il est de même écarté au regard de l’activité de l’expéditeur, spécialiste de la vente notamment à l’export ayant parfaitement connaissance des risques du défaut de souscription d’une assurance complémentaire.
 
Remarques
L’opérateur du transport, cumulant statutairement les qualités de commissionnaire et de transporteur, a vu ici retenue sa qualité de transporteur. Relativement au manquement au devoir de conseil, quand bien-même celui pesant sur le commissionnaire est d’importance, certainement la solution aurait-elle été identique, pour les mêmes raisons que celles retenues dans l’espèce, si l’opérateur avait été appréhendé comme commissionnaire.
On relèvera en outre que l’expéditeur a, pour cette expédition par voie aérienne, fondé son action sur les articles L. 133-1 à L. 133-9 du Code de commerce, articles propres au contrat de transport terrestre.
Source : Actualités du droit