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Assurance de marchandises : action de l’assuré en remboursement de la franchise

Transport - Mer/voies navigables
19/10/2022
Nonobstant la cession de ses droits à agir à son assureur l’ayant indemnisé, l’assuré conserve son droit d’action relativement à la franchise demeurée à sa charge.
Indemnisé par son assureur facultés à la suite de la perte partielle d’un lot de melons, un importateur de fruits se retourne contre la compagnie ayant opéré le transport afin de se voir indemnisé de la franchise contractuelle restée à sa charge.
 
Le transporteur se récrie : en ayant cédé tous ses droits, à la suite du dommage, à son assureur, le demandeur ne saurait être recevable à agir. La cour ne l’entend évidemment pas ainsi retenant que les droits cédés « ne peuvent concerner que ceux découlant du contrat d'assurance et donc du paiement effectué par l'assureur et nullement (de) la franchise restée à charge de l'assuré ».
 
La recevabilité de l’action de l’assuré, retenue en première instance, est donc confirmée en appel.
 
Source : Actualités du droit