<< Retour aux articles
Image

Sanction du défaut de respect des délais de paiement

Transport - Route
19/10/2022
Les délais de paiement sont encadrés par le Code de commerce, leur dépassement pouvant donner lieu à sanction administrative. Nouvelle illustration avec une décision de la cour administrative d’appel de Lyon, les factures de transport n’étant encore une fois pas en reste.
Après contrôle de sa comptabilité sur une période de une année, une entreprise se voit infliger par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) une amende de 200 000 € pour dépassements des délais de paiement (amende fondée sur l’article L. 441-6 du Code de commerce dans sa version applicable à l’époque des faits, désormais, s’agissant de la sanction même, C. com., art. L. 441-16).
 
Son recours gracieux ayant été rejeté, tout comme sa demande d’annulation dudit rejet par le tribunal administratif, l’entreprise interjette appel... et voit la cour confirmer la décision de première instance, ses diverses arguties – méthodologie de contrôle inadaptée ; facturations tardives ou anticipées ; problèmes de logiciels ; progrès au regard de la situation antérieure… – n’infléchissant pas le juge.
 
S’agissant des factures frappées de retard, on relèvera que si « seulement » 3,27 % des factures émanant des fournisseurs de biens et services divers sont concernées (pour un retard moyen de plus de 48 jours), ce sont 77 % des factures de transport qui ont eu à en connaître, elles pour un retard moyen de 34 jours. On rappellera que les délais de paiement, pour les factures de transport, de 30 jours  (C. com., art. L. 441-11, II, 5°).
Source : Actualités du droit