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Dommage non-apparent en transport international routier

Transport - Route
05/10/2022
Par le biais du délai de sept jours pour faire état de dommages non-apparents dans le cadre d’un transport soumis à la CMR, la cour d’appel de Paris, dans une décision du 22 septembre 2022, rattrape le défaut de diligence d’un destinataire.
Impayé de diverses prestations, un transporteur assigne son donneur d’ordre. Reconventionnellement celui-ci demande réparation des dommages subis par l’une des expéditions. En effet, lors du déchargement d’une caisse contenant une cheminée en marbre, ladite caisse a heurté le hayon de la camionnette, la cheminée s’en trouvant endommagée.

Pour échapper au versement de quelque indemnité, le transporteur évoque l’absence de réserves à la livraison, laisser présumer une réception conforme de l’envoi. Ce n’est en effet que plusieurs jours après la livraison que le destinataire a fait état de l’endommagement de la cheminée

La cour ne suit pas. Elle considère ainsi que les dommages ne pouvaient être perçus qu’après ouverture de la caisse et donc que non-apparents, le destinataire bénéficiait de sept jours pour en faire état. La lettre de protestation ayant été adressée « dans les temps », la réclamation est jugée recevable.
 
Remarque
Si cette décision s’inscrit dans la jurisprudence « dommages apparents/dommages non-apparents » elle ne nous en paraît pas moins quelque peu contestable. En effet le heurt de la caisse contre le hayon, quand bien même l’emballage n’avait-il pas été abimé, aurait dû inciter le destinataire à quelque curiosité. De plus la livraison concernait un seul colis dont la vérification du contenu aurait pu se faire des plus rapidement. Considérer le dommage comme apparent aurait pu donc être tout aussi concevable.
Source : Actualités du droit