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Cause exonératoire de responsabilité du transporteur maritime non avérée

Transport - Mer/voies navigables

14/09/2022

Ne parvenant pas à démontrer l’existence d’une cause exonératoire de responsabilité, le transporteur ne peut être qu’amené à rendre gorge.

Empoté dans deux conteneurs, un lot de poires rejoint par voie maritime les Émirats arabes unis depuis l’Espagne. À destination, des problèmes de qualité sont relevés, conduisant à une vente en sauvetage.

Après indemnisation des ayants droit pour la perte subie, les assureurs cargaison se retournent contre la compagnie maritime qui, s’estimant non-responsable des dommages rejette leur demande. S’ensuit une action en justice.

Bien que n’ayant pas précisément respecté la consigne de température portée au connaissement (setpoint des data loggers faisant apparaître une température de 0 °C au lieu des 0,5 °C requis), le transporteur n’entend pas moins contester sa responsabilité… ses arguments n’emportant toutefois pas l’adhésion des juges.

Quant au prétendu empotage à chaud, il est contredit par l’examen des data loggers démontrant une rapide descente en température.

Quant à l’état de maturité avancée des fruits avant chargement, il est lui contredit par la production de deux certificats de contrôle sanitaire pour chacun des conteneurs, contrôles déclarant les produits conformes aux règles phytosanitaires du pays d'importation.

Enfin quant au prétendu défaut de chargement, il relève d’une expertise non-contradictoire dont certains éléments sont de plus contredits par les productions adverses.

Échouant dans sa démonstration d’un cas excepté et ne parvenant pas à combattre la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, le transporteur est donc condamné.

Source : Actualités du droit