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Doute sur l’identité du propriétaire d’un navire saisi sur le fondement des sanctions européennes / Guerre en Ukraine

Transport - Mer/voies navigables
05/09/2022
Eu égard aux éléments produits par les parties défenderesses, il existe un doute sur la réalité de la vente du bateau et, partant, sur l’identité du propriétaire à la date des opérations douanières contestées.
Dans ces conditions, les demandeurs ne peuvent valablement arguer devant le juge des référés, juge de l'évidence et de l'incontestable, ni d'un trouble manifestement illicite qu'ils subiraient du fait de la saisie et de l'immobilisation du navire, ni d'un droit à indemnisation pour ce motif.
Source : Actualités du droit