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Champ d’application de la brève prescription transport

Transport - Route
06/07/2022
Si les actions découlant du contrat de transport sont soumises à la prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce, tel n’est pas le cas de l’action en remboursement de la TICPE d’un transporteur à l’égard d’un loueur de véhicules, elle soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4.
Confronté à un problème de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (voir notre actualité « Remboursement de la taxe sur le gazole : cas des véhicules loués moins de deux ans ») un transporteur assigne une société loueur de véhicules auprès de laquelle il a pris en location divers engins.
 
Afin de se soustraire à quelque remboursement, le loueur oppose en premier lieu une fin de non-recevoir découlant de l’acquisition de la courte prescription transport (C. com., art. L. 133-6). La cour ne l’entend pas ainsi. Rappelant que cette prescription spéciale s’applique aux actions découlant d’un contrat de transport, elle relève que tel n’est pas le cas en l’espèce, un contrat de location de véhicules liant les parties. C’est donc la prescription de droit commun qui s’applique (C. com., art. L.110-4). Intentée dans le cours de cette presciption, l’action est donc déclarée recevable.
 
Source : Actualités du droit