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Les contraventions routières payées par l’employeur doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations

Transport - Route
18/01/2022
La prise en charge, par l'employeur, du règlement des contraventions routières commises par un salarié de l'entreprise, constitue un avantage en nature soumis à cotisations.
À la suite d’un contrôle URSSAF, les inspecteurs du recouvrement constatent que dans le compte de l’entreprise intitulé 'pénalités, amendes non déductibles' figure le règlement des contraventions correspondant aux infractions au Code de la route commises par les chauffeurs et payées par l’employeur. N'ayant pas intégré ces sommes dans l'assiette des cotisations, l'employeur fait l'objet d'un redressement.

En effet, le paiement ou le remboursement par l’employeur desdites amendes, en tant que « dépense personnelle », est soumis à cotisations et contributions. 

Dès lors, leur prise en charge par l’employeur constitue un avantage en nature pour celui qui ne la règle pas, en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (en ce sens, Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, no 15-27.538 ; Cass. civ. 2e, 14 févr. 2019, no 17-28.047).

C’est donc à bon droit que les juges ont réintégré les sommes litigieuses dans l’assiette des cotisations.
Source : Actualités du droit