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Pas de livraison ? Pas de forclusion !

Transport - Route
15/12/2021
Confronté au refus de prendre livraison du destinataire, le transporteur ne saurait par suite arguer du défaut de respect de la formalité de l’article L. 133-3 du Code de commerce.
S’étant fait dérober une partie de sa cargaison, un transporteur voit le destinataire refuser la marchandise restante. Assigné en réparation, il oppose aux intérêts marchandises la forclusion de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Il soutient à ce titre « que le refus de marchandise ne doit pas être considéré comme une perte totale puisque la marchandise n'a pas disparu, lequel refus n'était pas justifié mais motivé par la seule volonté et le seul confort du destinataire qui n'a pas souhaité faire le tri. Ces événements en tant que perte partielle nécessitent le respect de la formalité prévue à l'article L 133-3 du code de commerce. Or, il n'y a eu aucune réserve valable sur la lettre de voiture ni aucune lettre de réserve ».
 
L’argumentation, qui peut sembler pertinente, n’emporte pas l’assentiment du juge. Pour lui en effet, et à bon droit, seule la livraison, qui s’entend de la prise de possession physique de la marchandise et de son acceptation juridique, fait courir le délai de forclusion. Or en l’espèce point de livraison. Dès lors, peu importent les notions de perte totale ou partielle voire le bien ou mal-fondé de l’attitude du destinataire, faute de livraison, la formalité n’avait pas à être accomplie.
Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport tome 1
 
Source : Actualités du droit