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Préavis de rupture… et pourtant le contrat type

Transport - Route
23/11/2021
Oui les contrats types disposent de délais de préavis !
Sur fond de compétence et de rupture de relations contractuelles, un tribunal écarte le jeu du contrat type général au bénéfice de l’article L. 442-6, I, 5 ancien du Code de commerce, ensemble l’article D. 442-3 et l’annexe 4-2-1 du livre IV de la partie réglementaire du même code (attribuant compétence spéciale à certaines juridictions en matière de contentieux des pratiques restrictives de concurrence et établissant une liste des juridictions compétentes).
 
Escomptant infirmation, le donneur d’ordre – l’affaire concerne un donneur d’ordre et son transporteur – interjette appel.
 
La cour de se conformer alors à la jurisprudence de la Cour de cassation en énonçant « que l'article L. 442-6, I, 5º du code de commerce ne s'applique pas aux relations commerciales de transport publics routiers de marchandises lorsqu'un contrat type institué par la loi régit les rapports entre les parties au contrat », non sans ajouter, pour les besoins de la cause et à bon escient « à la condition que ce contrat type définisse les délais de préavis applicables à la rupture de la relation contractuelle, tel celui qui est applicable aux transports de marchandises exécutés par des sous-traitants ». Là où le bât blesse, c’est qu’en parfaite méconnaissance du contrat type général, à tout le moins celui applicable depuis le 1er mai 2017 – sauf à accorder au juge le bénéfice du doute sur l'antériorité des faits –, la cour retient qu’il ne résulte pas du contrat type qu’il définisse la durée du préavis en cas de rupture des relations contractuelles entre le donneur d'ordre et le transporteur. C’est donc on ne peut plus erronément qu’elle repousse le contredit.
 
Remarques
On rappellera que depuis le décret  harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises (D. no 2021-985, 26 juill. 2021, JO 28 juill.), l'ensemble des contrats types de transport routier (hors le contrat type fonds et valeurs) mais aussi le contrat type location et le contrat type de commission de transport sont dotés de délais de préavis de rupture uniformes.
 
Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport tome 1
 
Source : Actualités du droit