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Déclaration de cumul d’emplois des enseignants-chercheurs : le décret publié

Public - Droit public général
03/11/2021
Un décret du 29 octobre 2021 vient préciser les modalités de la déclaration d’exercice d’une activité accessoire pour les personnels de l’enseignement supérieur et les personnels de la recherche, par dérogation aux dispositions soumettant un tel cumul à une autorisation de l’autorité hiérarchique.
L’article 25 septies, IV du titre I du statut de la Fonction publique prévoit que « le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice ». L’article L. 951-5 du code de l’éducation, ainsi que l’article L. 411-3-1 du code de la recherche, créés par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, prévoient que, par dérogation à l’article 25 septies IV précité, l’exercice d’une activité accessoire fait l’objet d’une simple déclaration.
 
Le décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 vient fixer les conditions d’application de cette dérogation, permettant, sur simple déclaration, d’exercer une activité accessoire correspondant aux missions prévues aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 411-1 du code de la recherche, auprès :
  • d'un établissement d'enseignement supérieur,
  • d'un établissement public de recherche relevant du titre III du code de la recherche,
  • d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 du même code,
  • d'une fondation reconnue d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique,
  • du Haut Conseil d'évaluation, de la recherche et de l'enseignement supérieur,
  • d'une administration de l'État,
  • d'une collectivité territoriale,
  • d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne.
 
Le décret précise que l’activité cumulée doit être compatible avec les fonctions de l’agent, et ne pas porter atteinte « au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service » (art. 2).
La déclaration doit être présentée au plus tard quinze jours avant le début de l’exercice de l’activité accessoire, en précisant l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme, ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l’activité (art. 3).
 
L’autorité administrative peut formuler des recommandations à l’égard de l’agent dans le but d’assurer le respect de ses obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle peut également s’opposer à l’exercice de l’activité sous certaines conditions prévues à l’article 4. Le texte prévoit également la présentation d’une nouvelle déclaration en cas de changement substantiel soit dans les conditions d’exercice soit dans la rémunération de l’activité (art. 5).
 
Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Source : Actualités du droit