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Spécificités du droit des assurances maritimes en matière de prescription et de déclaration inexacte des risques

Transport - Mer/voies navigables
25/10/2021
Décision analysée par M. Franck Turgné au DMF n° 840 de novembre 2021.
L'absence de mention de la prescription dans le contrat d’assurance maritime est sans incidence sur l'éventuelle acquisition de la prescription.
Sauf clause contraire, chacun des co-assureurs n'étant tenu que dans la limite de ses engagements de garantie, une assignation n’interrompt la prescription qu'à l'égard de celui auquel elle a été délivrée.
L’assuré ayant déclaré, au moment de la souscription du contrat d’assurance, que le moteur du navire serait utilisé en position embrayée alors qu’il apparaît qu’il en été fait un usage en position débrayée, le contrat d’assurance est nul au motif que ce mode de fonctionnement était susceptible d'influer sur l’appréciation du risque par l’assureur. Est sans incidence sur l’application de cette sanction l'absence de preuve d'un lien de causalité entre cet usage et le sinistre.
Source : Actualités du droit