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Réflexions sur la qualification de navire pour les constructions flottantes en mer

Transport - Mer/voies navigables
25/10/2021
Le navire est confronté, depuis quelques temps déjà, à d’autres engins flottants très variés, lesquels risquent d’interférer aussi avec leurs activités. Longtemps limités aux cargaisons tombées à la mer, ces engins flottants apparaissent sous de nouvelles formes. Certains sont des constructions flottantes, comme les « floating Production Storage and Offloading units », les fermes flottantes ou les constructions artificielles destinées aux énergies renouvelables. Du point de vue de la sécurité en mer et de la protection de l’environnement marin, il est nécessaire de leur trouver un cadre juridique applicable. Pour ce faire, certaines conventions internationales, assimilant déjà des engins flottants aux navires, peuvent servir de fondement à la réflexion. De deux chose l’une : soit les constructions flottantes peuvent être assimilées en droit français aux navires, soit elles nécessitent un régime à part et supposent d’édicter des dispositions particulières. Il sera proposé de modifier la notion retenue de navire dans le Code des transports pour les englober dans cette notion.
 
 
Source : Actualités du droit